règlement intérieur

Dernière mise à jour : 13/12/2023

 

Préambule

 

Le présent règlement intérieur est établi conformément à la législation en vigueur (articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail).

Il vaut pour Charte de bonne conduite des stagiaires en formation, auprès de l’Organisme de Formation : ANTIQ’HOME, numéro de déclaration d’activité : 52850255485 (auprès du préfet de région de Pays-de-la-Loire).

 

Article 1 : Personnel assujetti

 

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, (c’est-à-dire : les personnes participant à une action de formation organisée par l’Organisme de Formation), et ce pour la durée de la formation suivie.

Il est obligatoire de se soumettre sans réserve au présent règlement intérieur avant toute inscription en formation professionnelle proposée par l’Organisme de Formation. Chaque stagiaire accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce Règlement.

 

Article 2 : Conditions générales

 

Le présent règlement a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’Organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

 

Toutes les clauses sont réputées indépendantes les unes des autres : la nullité d’une des clauses ne vaut pas nullité de toutes les autres. Le contrat subsistera en cas de nullité prononcée de l’une ou de plusieurs de ses clauses, car les clauses non affectées produisent toujours leur plein effet.

 

Le seul droit applicable, dans le cadre du règlement intérieur, est le droit français, et, ce, à l’exclusion de tout autre élément d’extranéité.

 

Article 3. Droits et valeurs

 

L’Organisme de Formation s’engage à respecter les principes inhérents aux droits fondamentaux et aux droits de l’Homme, et à respecter les droits de chacun des stagiaires.

 

  • Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, du 4 novembre 1965, sur le droit à la vie privée.
  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, sur les droits à la dignité et à l’égalité.
  • Le Code pénal, pris en son article 226-13 sur le secret professionnel.
  • Le Code Civil, pris en son article 9 sur le droit à la vie privée.
  • Le Code du commerce, pris en son article L 612-3 sur les obligations comptables.
  • Le Code de la consommation, pris en son article L 121-2 sur la publicité trompeuse et mensongère.
  • Le Code du travail, sur la formation professionnelle.
  • Le Règlement général sur la protection des données, du 25 mai 2018, sur le respect du consentement à la collecte des données personnelles.

 

Article 4. Obligations des stagiaires

 

Les stagiaires de l’Organisme de Formation sont tenus à des règles déontologiques et éthiques :

– Faire preuve d’assiduité dans leur apprentissage en formation professionnelle.
– Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Organisme de Formation.
– Respecter les devoirs leur incombant par voie de contrat.
– Respecter les droits et l’individualité des stagiaires, intervenants et formateurs.
– S’acquitter des sommes dues au titre de la formation professionnelle.
– Respecter les règles de discrétion et de secret en formation professionnelle.
– Remettre, dans les meilleurs délais, à l’Organisme de Formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation, attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

 

Article 5. Modération des commentaires et des messages

 

Les échanges dans le cadre de la messagerie doivent rester respectueux et professionnels. Ils demeureront confidentiels, et ne pourront pas être divulgués à des tiers. L’Organisme de Formation s’engage à répondre aux sollicitations des stagiaires, par voie de messagerie, dans le délai de 72 h (jours ouvrés).

L’Organisme de Formation s’engage à répondre aux stagiaires dans un délai d’une semaine, pour toute demande d’information.

 

Article 6. Représentation des stagiaires

 

Lorsqu’une session de formation a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

 

L’Organisme de Formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’Organisme de Formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

 

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.

 

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

 

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’Organisme de Formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

Article 7. Mesures d’hygiène et sécurité 

 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

 

Article 8. Exemplaire

 

Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire (avant toute inscription définitive) ou remis au stagiaire (avant toute inscription définitive) dans le cadre d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle.

 

Article 9. Réclamation

 

L’Organisme de formation et ses collaborateurs ont pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit (mail ou courrier).

 

Nous vous contacterons dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec vous, écouter vos remarques et vous proposer une solution.

 

Article 10. Comportement

 

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité assurant le bon déroulement des formations.

 

En toute hypothèse, il est formellement interdit aux stagiaires, sous peine de sanctions :

 

  • D’Introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
  • De Consommer des boissons alcoolisées pendant les visioconférences organisées ;
  • De se présenter aux formations en état d’ivresse ;
  • De tenir des propos inappropriés (harcèlement, racisme …) sur un quelconque support de la formation
  • De violer les droits de propriété intellectuelle des supports de formation de toute nature ;
  • De manger et/ou fumer dans les salles de formation;
  • D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;
  • D’enregistrer et diffuser les conférences privées tenues dans le cadre de la formation;
  • De transmettre gratuitement ou contre rémunération ses identifiants d’accès à la plateforme à un tiers ;
  • De télécharger les exercices pour les diffuser via internet ;
  • De pirater la base de données des résultats ;
  • De revendre ses fascicules de cours ;
  • De photocopier les fascicules de cours pour les diffuser au public ;
  • De fournir de faux renseignements lors de l’inscription.

 

Article 11 : Sanctions

 

Le bon déroulement des formations, qu’elles soient réalisées à distance ou en présentiel, est facilité lorsque chacun y prend sa part de responsabilité. En cas de problème grave, le formateur peut prononcer l’une des sanctions suivantes à l’égard des stagiaires :

  • Rappel à l’ordre
  • Avertissement écrit
  • Exclusion temporaire
  • Exclusion définitive

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque l’Organisme de Formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’Organisme de Formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’Organisme de Formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’Organisme de Formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Pour contester la décision de sanction, il est possible de faire une réclamation adressée à l’Organisme de Formation, par écrit. L’Organisme de Formation a 2 semaines pour répondre en retour.

Les Tribunaux du ressort de la Cour de Nantes sont compétents pour régler les litiges survenus à l’occasion des formations professionnelles.

 

Article 12 : Entrée en vigueur du règlement

 

Ce règlement entre en vigueur le 25/01/2023.