Conditions générales de vente

Micro entreprise représentée par Marion Girard

197 rue du Général Guérin, 85000 La Roche-sur-Yon

SIRET n°914 082 417 00017

 

PRÉEMBULE

L’achat d’un bien ou d’un service à l’entreprise ANTIQ’HOME constitue une acceptation implicite, intégrale et sans réserve des présentes conditions générales.

Il est donc important pour le Client de les lire avant toute commande.

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès d’ANTIQ’HOME une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société ANTIQ’HOME, prévaloir sur les présentes CGV. Le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés le cas échéant.

 

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec ANTIQ’HOME et celles notamment conclues par le biais du site internet antiqhome.fr, et de toutes ses plateformes de réseaux sociaux.

ANTIQ’HOME se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

De fait de la nature même du réseau internet, ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, ANTIQ’HOME ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant le site antiq’home.fr sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre d’ANTIQ’HOME qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

 

ARTICLE 2 : Documents contractuels

Les obligations de l’entreprise ANTIQ’HOME en tant que dispensateur de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se résument à la délivrance des documents légaux obligatoires suivants :

  • Un contrat ou une convention de formation professionnelle ;
  • Un programme de formation comprenant :
    • les objectifs et le contenu de la formation,
    • la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,
    • les dates de la session de formation,
    • les modalités d’évaluation et de sanction de la formation,
    • Le règlement intérieur applicable.

Certains produits numériques n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue. À ce titre, ils ne répondent pas aux mêmes obligations légales. C’est le cas du mini-programme « Devenir un chineur avisé ».

 

ARTICLE 3 : Produits et services

Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité d’ANTIQ’HOME ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de destination.

À partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables dans la limite des stocks et places disponibles.

En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.

L’objectif de bien-être et de la satisfaction des participants, incluant l’équipe travaillant avec ANTIQ’HOME, peut amener celle-ci à effectuer des modifications de lieux, de dates et de structures. Le Client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement.

 

ARTICLE 4 : Prix 

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises. 

Les prix s’entendent en euros, quels que soient le pays de destination et la domiciliation géographique du Client, hors frais de traitement de commande pour les produits, et pour les services, sauf mention spécifique.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.

 

ARTICLE 5 : Modes de règlement

Dans le cadre d’achat sur les sites du réseau d’ANTIQ’HOME, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Les règlements par carte bancaire sont traités par une plateforme de paiement en ligne sécurisée. Cette société spécialisée s’assure que les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à ANTIQ’HOME.

Les chèques ne sont pas acceptés, sauf dérogation exceptionnelle sur demande. L’entreprise ANTIQ’HOME s’autorise à refuser ce mode de règlement sans avoir à en expliquer la raison. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.

Sauf accord spécifique ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par ANTIQ’HOME, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par ANTIQ’HOME de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, ANTIQ’HOME se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du Client.

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, ANTIQ’HOME pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit:

• l’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue.

• l’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 40€ (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant forfaitaire).

Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par ANTIQ’HOME pour les sommes payées par le Client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit.

 

ARTICLE 6 : Livraison

La livraison de produits et services est faite à l’adresse physique ou électronique que le client aura indiquée lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées.

En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité d’ANTIQ’HOME ne pourra être engagée.

Les inscriptions aux services délivrés par ANTIQ’HOME sont nominatives et non transférables sauf accord écrit d’ANTIQ’HOME qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.

Conformément à l’article Article L216-1 du Code la consommation, ANTIQ’HOME livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au Client, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, ANTIQ’HOME livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession ou du contrôle du bien.

En cas d’une même commande relative à des produits et/ou services dont les dates annoncées seraient différentes, c’est la date de livraison la plus lointaine qui sera prise en compte. Il est en outre entendu que le produit et/ou service sera réputé livré dès la validation de la commande dès lors qu’il s’agira d’un produit et/ou service qui nécessite un téléchargement, et pour lequel d’ailleurs les droits d’utilisation seront non cessibles et non exclusifs.

Conformément à l’article L 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement d’ANTIQ’HOME à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ANTIQ’HOME d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ANTI’HOME de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’ANTIQ’HOME ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le contrat si ANTIQ’HOME refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 1216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L 216-7 du Code de la consommation, si le contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article L 216-6, ANTIQ’HOME sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

ARTICLE 7 : Conditions d’annulation, de retour, de remboursement – Droit de rétractation – Garantie de satisfaction

Conformément à l’article 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le Client devra rédiger une déclaration exprimant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter et l’envoyer à ANTIQ’HOME par lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse :

197 RUE DU GENERAL GUERIN

85000 LA ROCHE-SUR-YON

France

Modèle de rétractation à utiliser si nécessaire : 

À l’attention de l’entreprise ANTIQ’HOME

Vos coordonnées :

Nous notifions ce jour le :

Le contrat portant sur l’achat d’une formation en ligne intitulé :

Commandé le :

Nom stipulé sur la commande :

Adresse :

Signature :

Date :

Le remboursement sera effectué par ANTIQ’HOME par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat.

Le remboursement sera effectué par ANTIQ’HOME dans les délais légaux prévus dans le Code de la consommation.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Ainsi, compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le Client souhaite accéder immédiatement au service après achat, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. 

Par ailleurs, ANTIQ’HOME ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:

• demande d’annulation après les 14 premiers jours qui suivent le paiement ou la livraison du produit.

• demande d’annulation en cas de promotion ultérieure à l’achat.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’ article L 221-28 du Code de la consommation écartent ou excluent notamment :

• le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client.

 

ARTICLE 8 : Accès au service en ligne et Obligation de moyen

Le Client est informé que les formations proposées par ANTIQ’HOME sont dispensées à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier. Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès. 

Il est responsable de la protection de son poste informatique, accès, sécurité, antivirus. Compte-tenu de cela, ANTIQ’HOME ne pourrait pas être tenue pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de données etc…) survenant pendant l’apprentissage.

L’accès à la plateforme d’e-learning est limitée à une durée d’un an à compter de la livraison, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’entreprise ANTIQ’HOME.

Les modules de formation sont hébergés chez le prestataire externe TEACHIZY. ANTIQ’HOME n’a donc pas d’accès à la maintenance de cette plateforme.

De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à hello@antiqhome.fr durant la semaine du lundi au vendredi de 9h à 17h.

 

ARTICLE 9 : Accès à la plateforme de formation.

L’accès à la plateforme de formation (hébérgement sur Teachizy ou équivalent notamment) est possible par un email et un mot de passe qui sera fourni à la validation de la commande et du règlement (hors délai de rétractation). Ces accès sont confidentiels et le Client s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres apprenants.

La Plateforme permet une traçabilité des connexions via l’adresse IP du poste utilisateur. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée (multiples connexions depuis des adresses IP différentes), et que le Client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait aucun droit à un éventuel remboursement, et l’intégralité des sommes perçues par ANTIQ’HOME seraient conservées.

Les enregistrements de connexion effectués sur le site feront foi officiellement pour justifier du bon suivi de la formation.

 

ARTICLE 10 : Limitations et/ou exclusions de responsabilité

Le Client déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

• tout type de contenu délivré par ANTIQ’HOME, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.) ;

• ANTIQ’HOME, ses représentants légaux, les représentants habilités par ANTIQ’HOME, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie ;

• il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services ;

• il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats

• qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre ANTIQ’HOME, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées par ANTIQ’HOME, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats ;

• qu’ANTIQ’HOME ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit ;

 

ARTICLE 11 : Propriété Intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services d’ANTIQ’HOME, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Les formations proposées par ANTIQ’HOME sont régulièrement mises à jour pour toujours fournir une information d’actualité. ANTIQ’HOME ne pourrait donc être tenue responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours des prestations constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par le droit d’auteur.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable d’ANTIQ’HOME, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

ARTICLE 12: Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant les prestations, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

 

ARTICLE 13: Informatique et Libertés et RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut d’opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de Clientèle du vendeur.

 

ARTICLE 14: Référencement

Le Client professionnel autorise ANTIQ’HOME à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement et portfolio ou tout autre communication visant à citer les Clients partenaires d’ANTIQ’HOME, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier au siège de l’entreprise.

 

ARTICLE 15: Droit applicable et  différends éventuels

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée inapplicable, les autres clauses resteront valides.

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quelle qu’en soit la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Nantes.